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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les travaux réalisés en commission la semaine dernière n'ont apporté aucune modification de fond au texte initial présenté par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les amendements adoptés ont été, pour l'essentiel, de nature rédactionnelle ou technique, y compris ceux que le groupe Socialistes et apparentés a présentés.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
À l'issue de l'examen du texte en commission, nous avons donc beaucoup de regrets. Dans son état actuel, votre texte ne répond ni aux urgences, ni au contrat social qu'attendent les Françaises et les Français. Pour notre part, nous attendons que nos amendements soient réellement pris en compte.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Même si leurs exposés sommaires sont sensiblement différents, ces trois amendements fleurent tout de même le paternalisme suranné.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme l'a dit M. Clouet, il n'est pas raisonnable de renvoyer à une prétendue performance individuelle. On peut être libéral et je le respecte mais, en l'occurrence, vous tombez dans l'ultralibéralisme, ce qui n'est pas souhaitable pour nos entreprises.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous renvoyez au mérite strictement individuel, alors que nous savons qu'une production repose plutôt sur des salariés solidaires sur l'ensemble de la chaîne. Les logiques que vous défendez sont périmées, surannées.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Mme la rapporteure ayant réagi plus que brièvement à mon intervention, je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir répondu. Cependant, j'ai voté pour l'amendement proposé par M. Bricout et cela à juste raison puisque notre collègue Delaporte avait bien précisé que les deux amendements auraient pu faire l'objet d'une discussion commune. Je n'avais donc aucune raison de ne pas voter pour l'amendement de mon camarade Bricout – qui, je l'espère, votera pour le nôtre, par souci de bonne réciprocité. Quoi qu'il en soit, à défaut d'obtenir un avis favorable, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous entendre dire que votre intention était de faire en sorte ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'objectif affiché de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d'achat. J'aimerais savoir – et M. le ministre, qui connaît parfaitement les chiffres, pourra préciser ou corriger à la hausse celui que je m'apprête à avancer – qui, finalement, a réussi à constituer, depuis plusieurs années, l'épargne covid, que j'évalue à 175 milliards d'euros ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sont-ce les smicards et ceux qui touchent les plus bas salaires dans les entreprises ? Non, nous le savons bien : ce sont ceux qui perçoivent des salaires élevés qui ont pu épargner. À moins que votre objectif soit finalement de doubler rapidement l'épargne covid, il me semble que l'enjeu est bien de protéger le pouvoir d'achat des Français, c'est-à-dire de soutenir ceux qui ont le moins. Je vous demande donc d'adopter nos amendements et de plafonner le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
comme mes collègues l'ont dit, c'est un amendement de bon sens, qui vise à moraliser la vie de nos entreprises en France et hors de nos frontières.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Merci de bien vouloir m'écouter.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Monsieur le ministre, vous auriez effectivement dû voter l'amendement précédent…
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je ne comprends pas l'argument de Mme la rapporteure. Nous proposons de renforcer le dialogue social – conformément à ce que vous avez annoncé à plusieurs reprises – en raccourcissant le délai durant lequel ce dialogue est suspendu. Un délai de trois ans me semble tout à fait raisonnable pour parvenir à un accord.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes donc très loin de la nouvelle méthode de dialogue et de compromis annoncée par la Première ministre, Élisabeth Borne. Le compromis implique des concessions réciproques. Or le Gouvernement s'y refuse systématiquement et privilégie une vision court-termiste qui se cantonne à trois types de solutions largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires ; la défiscalisation des primes versées au bon vouloir de l'employeur et l'absence de cotisations sociales ; une croyance aveugle dans le marché et la libre décision éclairée des employeurs, refusant toute réelle régulation sociale et amélioration durable des ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le Gouvernement refuse également d'ouvrir le débat sur un blocage des prix, au moins temporairement, des carburants et des biens de première nécessité pour éviter les effets spéculatifs que l'économie de marché laisse aujourd'hui filer. Oui, il y a des profiteurs qui jouent sur la poussée inflationniste pour réaliser des marges sur leurs ventes, alors que les pénuries ne sont pas toujours réelles. Pour cette raison, il faut davantage de régulation pour protéger les Français. Au sein des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d'autoroutes, il y a des superprofits à redistribuer.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En choisissant le versement de primes défiscalisées comme méthode première pour améliorer le pouvoir d'achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu'il aurait besoin d'être consolidé, notamment par des mesures d'urgence en faveur de l'hôpital public – notre groupe les a d'ailleurs présentées la semaine dernière. Enfin et surtout, monsieur le ministre, vous évacuez totalement la question des salaires, comme s'il s'agissait d'un mot à bannir. « Tout pour le travail », disiez-vous tout à l'heure. Mais rien pour le salaire ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas…
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Pourtant, ce sont bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis dans la durée par les salariés, tout en contribuant au renforcement de notre modèle social et de la cohésion nationale. À notre proposition d'augmenter le SMIC et les salaires, vous répondez par les primes. Décidément, nous ne parlons pas le même langage social.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En outre, je regrette l'absence dans le présent texte d'articles concernant les mobilités du quotidien. Ces dernières constituent pourtant l'un des trois principaux postes de dépenses des Français – c'est une question lancinante dans nos territoires. Le problème du déplacement est encore plus crucial et plus onéreux qu'hier pour les Français. Or une entreprise comme TotalEnergies bénéficie largement de cette situation. Elle a ainsi engrangé près de 16 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier et déjà plus de 5 milliards d'euros au premier trimestre 2022. Bloquer les prix du carburant, rendre obligatoire le forfait mobilité durable, réduire la TVA à ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je n'insisterai pas davantage sur votre refus de revaloriser le travail : vous privilégiez toujours le versement d'une prime, dont le montant est d'ailleurs bien inférieur en pratique à celui que vous évoquez dans les débats. Lors de l'examen en commission, nous avons adopté un état d'esprit constructif et fourni un travail approfondi, en défendant de nombreux amendements. Le taux de recevabilité était plutôt encourageant ; nous avons donc cru Mme la Première ministre, qui nous avait invités à participer à l'élaboration de la loi. Or il semble que la fièvre de l'irrecevabilité ait de nouveau saisi la présidence de l'Assemblée nationale et celle de la ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ainsi, l'amendement n° 109 présentait un lien avec le texte. L'amendement n° 101 concernait le partage de la valeur, conformément à votre catéchisme de la prime : il était question des entreprises dont le résultat imposable excède 5 % du chiffre d'affaires. Il a été discuté en commission, je suis donc très surpris qu'il ne puisse pas l'être en séance. Nous regrettons la récurrence des rejets. En ce début de travail dans l'hémicycle, il ne me semble pas que vous ayez démontré une réelle volonté de coconstruction – je pourrais vous détailler le cas d'autres amendements.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous ne soutiendrons pas cet amendement mais nous avions déposé, en commission, l'amendement n° AS148, qui visait à garantir que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier, comme tous les autres salariés de l'entreprise, de la prime. Nous en avons débattu, et il nous a été indiqué que, si les stagiaires ne pouvaient pas bénéficier de cette prime car ils ne disposaient pas d'un contrat de travail, les apprentis – qui en ont un – y étaient éligibles. Il y va de l'équité entre l'ensemble des personnes disposant d'un contrat de travail dans une entreprise. Suite aux propos de M. le ministre, je considère que cet amendement est satisfait.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement vise à clarifier les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités d'attribution de la prime, en précisant que ce sont bien les rémunérations les moins élevées de l'entreprise qui sont concernées. La rédaction actuelle du texte ne permet nullement de s'assurer que ce sont bien les premiers de corvée et non les premiers de cordée qui vont en bénéficier. Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a d'ailleurs sévèrement souligné que le principe d'égalité devant les charges publiques était battu en brèche par le système prévu. Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il répond en partie à la remarque émise sur les bancs du Rassemblement national concernant les modalités de l'orientation que vous devez donner à la prime Macron. Je reste persuadé qu'il est préférable de privilégier les hausses de salaires, mais, dès lors que vous instaurez une logique de prime, celle-ci doit bénéficier aux plus modestes. Nous proposons donc de plafonner la prime de pouvoir d'achat et d'y rendre inéligibles les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale – ce qui représente tout de même 7 800 euros –, afin de maximiser les montants de l'enveloppe disponible destinés aux ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement de repli propose de plafonner le montant des primes versés dans le cadre d'une fourchette de un à douze. Nous tenons de toute façon à un encadrement de ces primes pour privilégier les plus bas revenus.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sauf votre respect, je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure : en quoi l'encadrement de ces primes conduirait-il à une baisse de leurs montants ? Certes, cela amènerait un peu de complexité, vous avez raison, mais surtout plus de justice. Et si plus de justice suppose plus de complexité, il faut s'y atteler.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est évident que, s'agissant de ce texte comme d'autres, nous sommes très favorables à ce que les aides – et bien évidemment les exonérations – soient assorties d'une conditionnalité. Il y va de la justice, de l'équité et même de la moralité et de l'éthique des entreprises. Nous soutenons donc le présent amendement, que nous voterons :
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Que vous ayez la volonté de développer l'intéressement, soit ; cela répond à votre logique libérale, ce qui peut se comprendre.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce que nous vous reprochons très clairement, c'est de faire systématiquement des gestes en faveur de l'intéressement, voire en faveur de la participation, sans en faire aucun pour les salaires.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Au fond, nous vous reprochons moins de pousser l'intéressement que de ne rien faire pour le salaire – c'est cela qui est dogmatique et qui nous gêne, et c'est pourquoi nous soutenons l'amendement de M. Dharréville. Ce qui vous est également reproché, c'est que vous n'avez jamais la même volonté, la même détermination pour développer le dialogue social interne à l'entreprise. Prenez des dispositions pour pousser le dialogue interne à l'entreprise et donnez enfin un coup de pouce aux rémunérations réelles, concrètes et durables.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…ou plutôt inviter à le voter, pour une raison simple : nous vous demandons avec le plus grand sérieux d'encadrer, de plafonner les primes. Si vous ne le faites pas, nous défendrons une débauche d'amendements, pour forcer à la discussion. Vous n'êtes pas sérieux en refusant le plafonnement des primes proposé tout à l'heure sur les bancs du groupe LFI – NUPES. Oui, vous auriez dû voter tous les amendements précédents où nous avons proposé l'encadrement et le plafonnement de l'intéressement, pour une raison simple : s'il y a vraiment de la valeur à partager, il faut qu'elle le soit équitablement entre le salaire et l'intéressement – celui-ci ne peut ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un amendement technique, si je puis dire. Vous donnez beaucoup de liberté aux entreprises, notamment pour passer outre les accords de branche. Nous proposons de limiter la durée de cette possibilité à trois ans, contre cinq proposés dans le texte.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 111 puisqu'il vise, en supprimant l'alinéa 11 de l'article 3, à maintenir à trois ans la durée maximale du régime d'intéressement de projet au lieu de la porter à cinq ans, comme le propose le Gouvernement. Certes, nos amendements sont souvent considérés, soit comme inutiles, soit comme satisfaits, par Mme la rapporteure et M. le ministre. Mais je les engage à entendre nos demandes s'ils souhaitent coconstruire cette loi.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'aurais aimé pouvoir me joindre au rappel au règlement de M. Jumel, dont je partage l'avis.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voudrais réagir à l'amendement scandaleux déposé par M. Di Filippo.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je vous invite donc à voter son amendement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Monsieur le ministre, j'entends vos propos ; puisqu'il nous est proposé de retirer l'amendement, de manière exceptionnelle nous le retirons. Nous le redéposerons très prochainement. J'aimerais que d'ici là, vous nous invitiez à travailler concrètement sur le sujet. Nous avons voté hier la déconjugalisation de l'AAH, avec un calendrier lointain. Nous vous faisons confiance, mais faites-nous aussi confiance pour travailler avec vous sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le groupe Socialistes et apparentés a ainsi proposé une hausse de 10 %, qui sera défendue dans la discussion sur le PLFR par un amendement de crédit, afin de respecter les contraintes de recevabilité financière.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Donc, s'il vous plaît, bloquons les loyers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Précisons d'abord que nous voterons pour l'amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, a fortiori dans les collectivités ultramarines.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je serai bref.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu'il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D'un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l'accord d'entreprise – je vous renvoie à nos débats d'hier soir ; de l'autre, il considère qu'il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches. Je m'interroge réellement sur le but poursuivi. S'agit-il d'inciter les branches à négocier régulièrement des accords salariaux afin de fixer au moins au SMIC le plancher des grilles salariales ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l'ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes. Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l'embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s'aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l'existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je reviens un instant sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu'en se contentant d'augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d'effets de seuil – à juste titre, d'ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l'heure n'a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu'il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n'est pas ce que j'entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d'un compromis ou de la ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme nous tous, le Gouvernement a constaté une baisse du pouvoir d'achat et nous savons tous que les quelques mesures envisagées jusqu'à présent ne sont pas à la hauteur des prévisions – l'inflation atteindra 5,2 % en un an. Tous les travailleurs, tous les consommateurs perdront du pouvoir d'achat. Le chauffage, l'alimentation et le transport ont déjà augmenté. En 2021, 350 000 personnes ont basculé dans la pauvreté – il suffit souvent d'un accident de la vie, d'une séparation. Ceux qui connaissent les Restos du cœur ou les banques alimentaires ont pu mesurer l'explosion du nombre de ceux qui les fréquentent, y compris parmi les travailleurs pauvres qui ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous renvoyez au dialogue social mais vous ne donnez aucun signe pour qu'il soit positif : pas d'encadrement, pas d'accent mis sur les salaires, qui sont pourtant une question fondamentale. Qu'il s'agisse des exonérations, du plafonnement des primes ou du coup de pouce au SMIC que nous vous avions demandé dès janvier à travers une proposition de loi, vous n'apportez aucune réponse de fond.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous faites de la provocation, car vous stigmatisez l'ensemble des bénéficiaires du RSA ! Je pense que vous ne savez pas ce que c'est de toucher cette prestation. D'ailleurs, les derniers chiffres portés à notre connaissance montrent une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2021et 2022.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je ne vois donc pas pourquoi vous cherchez à priver les bénéficiaires du RSA d'une revalorisation minimale de leur allocation. Madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement scandaleux, et je vous en remercie. J'ignore si M. Di Filippo a des informations particulières, mais, comme vous tous, j'ai entendu le Président de la République annoncer, le 14 juillet, un projet de loi « travail ». J'espère qu'à l'occasion des discussions sur ce texte, vous ferez montre de la même sagesse et émettrez à nouveau un avis défavorable aux amendements visant à demander d'éventuelles contreparties aux bénéficiaires du RSA.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR – NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est l'aboutissement d'un travail que les sénateurs socialistes ont mené pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales lorsque les personnes y sont éligibles. Il s'agit également de remplir l'engagement que le candidat Macron a pris récemment, pendant la campagne électorale, de créer une solidarité à la source. Malheureusement, cette promesse n'a pas été initialement transcrite dans le projet de loi, non plus que la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon les informations que nos collègues sénateurs nous ont communiquées, le taux de non-recours aux aides ...
